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Dernière Modification : 28 novembre 2024
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Ces définitions visent à clarifier la portée et l’interprétation des termes employés dans les CGU pour une compréhension optimale des droits et obligations de chacune des parties.
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- Numéro d’immatriculation : [Numéro SIRET/SIREN et RCS]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [FRxxxxxxxx]
Coordonnées de contact :
- E-mail : [Adresse e-mail dédiée]
- Téléphone : [Numéro de téléphone]
- Courrier postal : [Adresse postale complète]
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- Adresse de l’hébergeur : [Adresse complète de l’hébergeur]
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Le site est régulièrement mis à jour pour garantir un contenu pertinent, en adéquation avec l’évolution des services proposés. Toutefois, nous nous efforçons de maintenir un accès continu au site, sous réserve des opérations de maintenance ou des interventions techniques nécessaires sur les serveurs qui l’hébergent. En cas d’interruption d’accès, qu’elle soit causée par des problèmes techniques ou autres, vous ne pourrez en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou toute autre indemnisation.
Il est à noter que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, certains services ou abonnements peuvent être temporairement suspendus. Dans ce cas, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuelles conséquences de cette indisponibilité sur vos activités ou projets.
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- Un accès Internet haut débit permettant une navigation fluide et stable.
- Un ordinateur ou appareil compatible équipé d’un système d’exploitation pris en charge (Windows, Mac OS, Linux, etc.).
- Un navigateur Internet à jour, tel que Edge, Safari, Firefox, ou Chrome, avec les dernières mises à jour recommandées par les éditeurs.
- Un réseau mobile (GSM) de qualité suffisante, dans le cas où l’utilisateur souhaite accéder à des services nécessitant une connexion mobile.
- Des logiciels adaptés pour lire ou exploiter les documents ou contenus obtenus via les services ou abonnements souscrits.
Tous les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services ou abonnements, y compris leur mise à jour et leur maintenance, sont à votre charge exclusive.
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Notre Site propose une gamme de services conçus pour répondre aux besoins de nos utilisateurs, allant de la fourniture d’informations générales à des services interactifs et personnalisés. Ces services sont pensés pour offrir une expérience optimale, en fonction de vos attentes et de vos besoins spécifiques.
Les services disponibles incluent, mais ne se limitent pas à, la consultation de contenus informatifs, la création de comptes utilisateurs, l’accès à des espaces réservés, ainsi que des fonctionnalités permettant d’interagir avec le contenu ou d’effectuer des transactions en ligne. Certaines de ces options peuvent nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires ou la souscription à des services payants.
Nous nous efforçons de maintenir une interface simple et accessible, tout en garantissant la sécurité des données échangées. Toutefois, certains services peuvent être soumis à des limitations techniques ou nécessiter une authentification préalable, selon les fonctionnalités proposées.
Enfin, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de modifier les services mis à votre disposition sur notre Site, selon l’évolution de nos activités ou en fonction de vos besoins. Des mises à jour régulières sont réalisées pour améliorer notre offre de services et garantir une expérience utilisateur optimale.
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Votre mot de passe doit rester strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être partagé avec des tiers. Il est important de noter que l’utilisation du même mot de passe sur plusieurs sites augmente les risques de piratage, car la sécurité d’un site compromis peut affecter d’autres services. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et vous vous engagez à ne pas le divulguer. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez en informer immédiatement la Société. Nous ne pourrons être tenus responsables si vous ne respectez pas vos obligations de sécurité.
Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en utilisant la fonctionnalité « Mot de passe oublié » disponible sur la page « Mon compte » ou « Mon profil ».
L’inscription sur notre Site est valable pour une durée indéterminée, et les présentes CGU s’appliquent à vous tant que vous utilisez le Site ou ses fonctionnalités, et ce, jusqu’à la fermeture de votre compte. L’authentification via votre identifiant et mot de passe permet à la Société de vérifier que vous êtes bien celui ou celle qui effectue les actions sur votre compte. En cas de perte de ces moyens d’authentification, tant que la Société n’a pas été informée, vous restez responsable des opérations effectuées et des contenus publiés via votre compte.
L’utilisation de robots ou de tout autre moyen automatisé pour créer un compte Abonné est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte qui ne respecte pas ces conditions.
Conformément à notre Politique de Confidentialité, vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en nous contactant par e-mail, courrier ou via le formulaire de contact sur le Site, sous réserve des conditions applicables.
En cas de non-respect des CGU, nous pourrons suspendre ou fermer votre compte après vous avoir informé par écrit. Nous nous réservons également le droit de bloquer l’accès à votre compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, de données erronées ou d’autres problèmes, jusqu’à la résolution du problème.
En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous vous engagez à l’utiliser de manière responsable et respectueuse envers les autres utilisateurs et envers la Société. À ce titre, vous devez respecter les règles suivantes :
- Respect des lois et des règlements : Vous vous engagez à respecter toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers, lors de votre utilisation de la plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, la protection des données personnelles, la non-diffusion de contenu illégal et le respect des droits de propriété intellectuelle.
- Comportement respectueux : Vous devez adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres utilisateurs, le personnel de la Société et nos partenaires. Toute forme de harcèlement, d’attaque personnelle, de discrimination ou de violence verbale est strictement interdite.
- Interdiction de contenu nuisible : Vous vous interdisez de télécharger, publier ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents ou contraires à l’ordre public. Il est également interdit de partager des contenus susceptibles de nuire à la sécurité ou à la réputation de la plateforme, tels que des virus, malwares ou tout autre fichier dangereux.
- Respect des fonctionnalités de la plateforme : Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme. Cela inclut l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles de ralentir, bloquer ou altérer le site, comme les attaques informatiques (hacking, injection de virus, spam, etc.).
- Utilisation des services à des fins légales : Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement pour des fins légales et conformément aux conditions prévues par la Société. Toute utilisation contraire à ces objectifs, notamment à des fins commerciales non autorisées, est strictement interdite.
- Protection de vos informations personnelles : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations personnelles, notamment de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à votre compte.
- Responsabilité des contenus publiés : Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez, postez ou transmettez via la plateforme. En cas de non-respect des règles énoncées, la Société se réserve le droit de supprimer ces contenus et d’appliquer des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou la fermeture de votre compte.
En cas de manquement à ces règles de conduite, nous pourrons suspendre ou fermer votre accès à la plateforme, sans préjudice des actions légales qui pourraient être engagées.
En tant qu’utilisateur de notre Site et de nos services, vous vous engagez à respecter les restrictions suivantes :
- Utilisation à des fins illégales : Vous vous interdisez d’utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes, et notamment de violer les lois et règlements en vigueur, qu’ils concernent la propriété intellectuelle, la confidentialité des données ou tout autre domaine juridique.
- Accès non autorisé et tentative de contournement : Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder à des sections du Site auxquelles l’accès est restreint, ni à contourner ou désactiver les mesures de sécurité mises en place par la Société. Il est également interdit d’utiliser des techniques telles que le piratage informatique ou l’exploitation des vulnérabilités du Site.
- Publication de contenu nuisible ou perturbateur : Vous vous interdisez de publier ou de diffuser des contenus illégaux, nuisibles, offensants, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou incitant à la violence. La publication de tels contenus peut entraîner la suppression immédiate de votre compte, ainsi que des poursuites légales.
- Perturbation du bon fonctionnement : Vous vous interdisez de réaliser toute action susceptible de perturber, endommager, désactiver ou interférer avec le bon fonctionnement du Site, des services ou de l’infrastructure technique qui les soutient, notamment par des attaques informatiques, la diffusion de virus ou la saturation des serveurs.
- Collecte de données personnelles : Vous ne devez en aucun cas collecter ou tenter de collecter des informations personnelles ou privées d’autres utilisateurs du Site sans leur consentement explicite. Cela inclut, sans s’y limiter, la collecte d’adresses email, numéros de téléphone ou toute autre donnée sensible.
- Utilisation commerciale non autorisée : Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou ses services à des fins commerciales non autorisées, y compris pour la vente de produits ou services, la publicité non sollicitée (spam), ou pour toute activité de marketing, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
- Violation des droits de propriété intellectuelle : Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers, en copiant, reproduisant, distribuant ou modifiant tout contenu protégé par des droits d’auteur ou des marques déposées sans autorisation préalable.
- Non-respect des conditions spécifiques : Certaines sections ou services du Site peuvent être soumis à des conditions spécifiques supplémentaires, telles que l’acceptation de Conditions Générales de Vente (CGV) ou d’autres accords. Vous devez respecter ces conditions avant d’utiliser ces services.
Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte, ainsi que la prise de mesures légales appropriées.
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- Le Site dans son ensemble, ainsi que son contenu, comprenant notamment les textes, données, informations, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, bases de données, structure du Site et tous autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après désignés les « Éléments »).
- Les documents et modèles fournis, y compris ceux mis à disposition sur des supports numériques tels que PDF ou Word, dans le cadre des Services achetés par l’Utilisateur.
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Maintien d’une accessibilité continue
Nous travaillons activement pour offrir un accès constant au Site, en limitant autant que possible les interruptions ou dysfonctionnements. Cependant, certaines circonstances peuvent affecter la disponibilité des services :
- Maintenance planifiée : Des mises à jour régulières peuvent être nécessaires pour améliorer les fonctionnalités du Site ou pour renforcer sa sécurité. Ces interruptions programmées seront communiquées aux Utilisateurs, dans la mesure du possible, afin de minimiser les désagréments.
- Problèmes techniques imprévus : Des incidents, tels que des pannes de serveur, des attaques cybernétiques ou des interruptions de réseau, peuvent temporairement perturber l’accès au Site. Nous nous efforçons d’intervenir rapidement pour rétablir la situation.
- Cas de force majeure : Certains événements échappent à notre contrôle, tels que des catastrophes naturelles ou des crises mondiales affectant les infrastructures numériques.
Engagement envers la qualité et la fiabilité des informations
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Sécurité des données et respect de la confidentialité
Nous accordons une importance primordiale à la protection des données personnelles des Utilisateurs et à la sécurisation des échanges effectués sur le Site. Nous adoptons des mesures conformes à la réglementation en vigueur, notamment :
- Cryptage et sécurité des connexions : Utilisation de protocoles sécurisés pour protéger les données échangées.
- Contrôle des accès : Mise en place de mécanismes empêchant les accès non autorisés ou malveillants.
- Surveillance continue : Suivi des performances et détection des anomalies pour prévenir d’éventuelles failles de sécurité.
Cependant, nous rappelons qu’aucune solution technique ne garantit une sécurité absolue et invitons les Utilisateurs à être vigilants dans la gestion de leurs propres données et identifiants de connexion.
Nous nous engageons à offrir à nos Utilisateurs un accès stable et sécurisé à notre Site ainsi qu’à nos services, dans la mesure des possibilités techniques et des ressources dont nous disposons. Cependant, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une plateforme en ligne comporte des risques liés à la technologie, et que des interruptions ou défaillances peuvent survenir, indépendamment de notre volonté.
Dans les limites permises par la législation en vigueur, nous déclinons toute responsabilité en cas de survenance des événements suivants :
- Problèmes techniques et interruptions
Nous ne pourrons être tenus responsables des problèmes techniques ou des interruptions temporaires des services qui pourraient survenir lors de l’accès ou de l’utilisation du Site, notamment en raison de :
- Pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs, ou de tout autre élément technique échappant à notre contrôle.
- Opérations de maintenance, mises à jour, ou réparations nécessaires au bon fonctionnement du Site.
- Opérations de maintenance, mises à jour, ou réparations nécessaires au bon fonctionnement du Site.
- Mauvaise utilisation par l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de :
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- Sécurité des données
Bien que nous mettions en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de nos Utilisateurs, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue contre les risques inhérents à l’Internet, tels que le piratage ou la fuite de données. L’Utilisateur reste responsable de la sécurité de ses équipements et de la confidentialité de ses identifiants.
- Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Nous ne serons pas responsables de l’incapacité d’exécuter nos obligations en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, considérées comme des cas de force majeure. Ces circonstances incluent, sans s’y limiter, des événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des blocages des infrastructures de transport, ou des perturbations des réseaux de télécommunications.
L’exécution de nos obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement fortuit ou de force majeure qui entrave ou retarde sa réalisation. Les délais contractuels pourront également être prolongés en raison de toute cause ayant rendu impossible l’exécution de nos obligations, notamment en cas de force majeure (un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à notre contrôle).
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, en plus des événements habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à notre société et à nos sous-traitants, les lock-out, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour toute raison, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires affectant la commercialisation, les blocages des télécommunications, et tout autre événement échappant à notre contrôle, empêchant l’exécution normale de nos obligations.
Ces événements seront considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne présentent pas nécessairement les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’insurmontabilité habituellement associées à la force majeure en droit.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution des services ou abonnements. La Société et l’Abonné auront la possibilité de résilier de plein droit le service ou l’abonnement affecté si l’événement de force majeure dure plus de deux (2) mois calendaires.
- Limitation des dommages
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En utilisant notre Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte ces limitations et exclusions de responsabilité et s’engage à utiliser notre plateforme de manière conforme aux CGU, tout en prenant les précautions nécessaires.
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En résumé, les CGU restent en vigueur tant que vous utilisez notre site et ses services. Leur validité dépend de leur conformité avec les lois applicables et des éventuelles mises à jour ou ajustements effectués par nos soins.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute question ou différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire de la ville où nous sommes établis, sous réserve des règles de compétence exclusive applicables.
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Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, ces dispositions seront considérées comme modifiées dans la mesure nécessaire pour les rendre valables, sans affecter la validité des autres dispositions des CGU.
Vous devez adresser toute réclamation par e-mail, courrier ou en utilisant le formulaire de contact du site . Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, vous disposez d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services ou du début de l’Abonnement, pour soumettre votre réclamation, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, à nos services.
Aucune réclamation ne pourra être considérée si vous ne respectez pas les modalités et les délais spécifiés ci-dessus.
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En cas de litige concernant l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU, nous et vous vous engageons à tenter de résoudre le différend de manière amiable. Pour ce faire, vous pouvez à tout moment adresser une demande par e-mail, courrier ou en utilisant le formulaire de contact du site .
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Si la demande de réclamation reste sans réponse ou si la solution amiable échoue dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez soumettre le différend à un médiateur du CMAP, qui agira de manière indépendante et impartiale pour aider les parties à parvenir à une solution amiable.
Pour saisir le médiateur, vous pouvez : • Utiliser le formulaire disponible sur le site du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr • Envoyer un e-mail à l’adresse : consommation@cmap.fr • Adresser un courrier postal à : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Les parties sont libres de recourir à un autre mode de résolution amiable du litige, et la solution proposée par le médiateur n’est pas contraignante.
Règlement en Ligne des Litiges
Vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) en ligne, accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, tout différend concernant la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des présentes CGU devra, en priorité, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable auprès de nos services. À défaut de conciliation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d’Ajaccio (France).
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